Créé par décret du 13 janvier 2021, suite à la loi PACTE, l’examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit pour les entreprises dans la continuité des mesures relatives à « la nouvelle relation de confiance » avec l’administration fiscale et au « Droit à l’erreur ».
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent ainsi recourir aux services d’un tiers-certificateur (expert-comptable, commissaire aux comptes…) auditant des sujets fiscaux courants.
Les 10 points abordés lors de cet audit sont normés et s’appuient sur un cahier des charges défini.
La finalité de cet audit est l’envoi à l’administration fiscale d’un compte-rendu de mission concluant sur les points fiscaux audités pendant la mission. Le choix d’opter pour l’ECF se fait directement sur la liasse fiscale.
Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais, en cas de contrôle sur un point audité et validé par le prestataire, la DGFIP ne pourra exiger ni pénalité ni intérêt de retard. De plus, l’entreprise pourra demander le remboursement d’une quote-part des honoraires versés au tiers certificateur.
